Tribunaux spécialisés définition

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Tribunaux spécialisés

Tribunaux spécialisés logo #719Les tribunaux spécialisés sont chargés de l'examen en première instance des plaintes déposées dans certains domaines particuliers. Ils font partie de la Cour de justice de l'Union européenne et y sont rattachés. Il existe actuellement un Tribunal spécialisé de la fonction publique de l'Union européenne qui traite les affaires impliquant ...
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